Focus RGPD et traitement de données

Cette page explique les fondements juridiques sous-jacents à la gestion des données des flux et les traitements associés.

Notre base légale : une mission d'intérêt public

Il existe plusieurs bases légales pour fonder un traitement de données à caractère personnel : le consentement des personnes, une obligation légale, l'existence d'un contrat, une mission d'intérêt public... C'est sur cette dernière base légale que se fonde notre traitement. En effet, la Mission a accès à certaines données à caractère personnel (état civil, coordonnées, code formation, statut- ie prospect, inscrit, apprenti, ou abandon) enregistrées dans les systèmes de gestion des CFA pour les années n et n-1, afin de proposer des nouveaux services, de réaliser des études de cohorte et des analyses de données pour améliorer la qualité du service public rendu. Il s’agira notamment de mieux accompagner les jeunes en recherche d’emploi, de suivre des parcours des apprentis ou de rendre mieux visible l'offre de formation des CFA et leurs places vacantes.

Ainsi, fondés sur l’article premier de la loi pour une République numérique et l’article six alinéa e du Règlement général sur la protection des données, ces nouveaux traitements de données à caractère personnel feront naturellement l’objet d’une inscription au sein des registres de traitement des institutions responsables, et d’une information aux personnes concernées.

Mentions d’information Sirius

Le Ministère du Travail (DGEFP) traite vos données personnelles dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Sirius est un service de l'État vis à améliorer l'information sur les CFA grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification.

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Quel est l’objectif des questionnaires ?

Ces questionnaires contribuent à améliorer l’information sur les Centres de formation d’apprentis (CFA) des candidats à l’apprentissage, grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification.

Quelle est la licéité de ce traitement de données ?

Le traitement s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant sur une autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers.

Le traitement de collecte des données relatives aux apprentis et tuteurs en vue de les identifier et de leur envoyer un questionnaire s’inscrit dans une mission d’intérêt public (article 6, alinéa e/ du Règlement général sur la protection des données), décrite dans les annonces du gouvernement https://www.gouvernement.fr/transformation-de-l-apprentissage-les-mesures-annoncees : « Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir » puis dans le cadre de la mission Houzel. Cette mission Houzel fait l’objet d’une lettre en date du 10 septembre 2019 et d’une décision du gouvernement en date du 26 novembre 2019. Elle vise entre autres à concevoir, prototyper et déployer de nouveaux services numériques, par exemple pour mieux informer les jeunes et leurs familles sur la qualité des formations ou les perspectives d’évolution dans l’emploi ou pour mieux identifier leurs compétences et les donner à voir aux entreprises intéressées pour les recruter.

La licéité du traitement est donc celle de l’article 6-1 e) du RGPD, soit une mission d’intérêt public.

Pourquoi recevez-vous ce mail et d’où viennent vos données ?

Vous êtes sollicités, car vous avez signé un contrat en apprentissage et à ce titre vous êtes référencé dans la base apprentis de la DGEFP, source des données de contact pour Sirius et collectées à partir du CERFA du CERFA 10103-07.

Les informations recueillies sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé afin d’améliorer l’information sur les Centres de formation d’apprentis (CFA) des candidats à l’apprentissage, grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification

Les avis sont collectés par l’envoi d’un mail avec un lien vers un questionnaire. Ce mail vous est adressé à différents moments de votre parcours d’apprentissage.

Quelles sont les données collectées par Sirius ?

Sirius traite les données suivantes :

· Identité de l'apprenti : prénom, nom, âge et mail

· Formation suivie par l'apprenti : intitulé de la formation suivie par l’apprenti, début de formation suivie par l’apprenti, fin de formation suivie par l’apprenti et code du diplôme de la formation

· Entreprise accueillant l'apprenti : raison sociale de l’entreprise, SIRET

· Tuteur de l'apprenti : nom, prénom et mail

· Contrat de l'apprenti : date début de contrat de l’apprenti, date de fin du contrat de l’apprenti et rupture (en cas de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie).

· Avis et commentaires libres

· Cookie d’amélioration continue

Cookies

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Hotjar n'enregistre pas le contenu et les informations que les utilisateurs saisissent dans un champ ou envoient via ce site web.

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La base légale permettant l'utilisation des cookies Hotjar est votre consentement (Article 6, ppremier paragraphe, point a du RGPD). Nous n’utiliserons les cookies Hotjar que si vous l’autorisez expressément.

Il convient d’indiquer que :

- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

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Si tel est le cas, vous pouvez ensuite désactiver les cookies Hotjar à tout moment en modifiant les paramètres de vos cookies ci-dessous. Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment sans raison particulière au traitement en cliquant sur ce lien.

À qui sont transmises vos données ?

Aucun organisme n’est destinataire des réponses que vous avez cochées dans le questionnaire. Ces informations sont agrégées pour construire un indice de satisfaction sur la qualité perçue de la formation et du CFA par l’ensemble des apprentis ayant répondu au questionnaire. Ces indices de satisfaction peuvent être publiés sur les sites des organismes appartenant aux champs de l’Alternance et de la Formation Professionnelle.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est mis en œuvre.

Caractère obligatoire du questionnaire et des réponses

Le questionnaire n’est pas obligatoire et les réponses sont facultatives.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées 5 ans maximum afin de pouvoir interroger l’apprenti ou le tuteur durant sa période de formation. Cette durée de conservation permet également de constituer une base d’avis suffisamment importante et pertinente pour informer un futur apprenti.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la Start Up d’État Sirius par voie électronique [email protected] ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministères Sociaux – DGEFP – FIMOD MISI RGPD 14 avenue Duquesne, 75007, Paris.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.