Sirius - Le processus de recueil des données nécessaires au déploiement du service
Le Ministère du Travail (DGEFP) traite vos données personnelles dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Sirius est un service de l'État visant à améliorer l'information sur les CFA grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification.
Ces questionnaires contribuent à améliorer l’information sur les Centres de formation d’apprentis (CFA) des candidats à l’apprentissage, grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification.
Le traitement s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant sur une autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers.
Le traitement de collecte des données relatives aux apprentis et tuteurs en vue de les identifier et de leur envoyer un questionnaire s’inscrit dans une mission d’intérêt public (article 6, alinéa e/ du Règlement général sur la protection des données), décrite dans les annonces du gouvernement :
« Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir » puis dans le cadre de la mission Houzel. Cette mission Houzel fait l’objet d’une lettre en date du 10 septembre 2019 et d’une décision du gouvernement en date du 26 novembre 2019. Elle vise entre autres à concevoir, prototyper et déployer de nouveaux services numériques, par exemple pour mieux informer les jeunes et leurs familles sur la qualité des formations ou les perspectives d’évolution dans l’emploi ou pour mieux identifier leurs compétences et les donner à voir aux entreprises intéressées pour les recruter."
La licéité du traitement est donc celle de l’article 6-1 e) du RGPD, soit une mission d’intérêt public.
Vous êtes sollicités, car vous avez signé un contrat en apprentissage et à ce titre vous êtes référencé dans la base apprentis de la DGEFP, source des données de contact pour Sirius et collectées à partir du CERFA du CERFA 10103-07.
Les informations recueillies sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé afin d’améliorer l’information sur les Centres de formation d’apprentis (CFA) des candidats à l’apprentissage, grâce à la publication des avis des apprentis en cours de formation ou ayant obtenu leur certification
Les avis sont collectés par l’envoi d’un mail avec un lien vers un questionnaire. Ce mail vous est adressé à différents moments de votre parcours d’apprentissage.
Sirius traite les données suivantes :
Identité de l'apprenti : prénom, nom, âge et mail
Formation suivie par l'apprenti : intitulé de la formation suivie par l’apprenti, début de formation suivie par l’apprenti, fin de formation suivie par l’apprenti et code du diplôme de la formation
Entreprise accueillant l'apprenti : raison sociale de l’entreprise, SIRET
Tuteur de l'apprenti : nom, prénom et mail
Contrat de l'apprenti : date début de contrat de l’apprenti, date de fin du contrat de l’apprenti et rupture (en cas de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie)
Avis et commentaires libres
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Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment sans raison particulière au traitement en cliquant sur ce lien.
Aucun organisme n’est destinataire des réponses que vous avez coché dans le questionnaire. Ces informations sont agrégées pour construire un indice de satisfaction sur la qualité perçue de la formation et du CFA par l’ensemble des apprentis ayant répondu au questionnaire. Ces indices de satisfaction peuvent être publiés sur les sites des organismes appartenant aux champs de l’Alternance et de la Formation Professionnelle.
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est mis en œuvre.
Le questionnaire n’est pas obligatoire et les réponses sont facultatives.
Les données sont conservées 5 ans maximum afin de pouvoir interroger l’apprenti ou le tuteur durant sa période de formation. Cette durée de conservation permet également de constituer une base d’avis suffisamment importante et pertinente pour informer un futur apprenti.
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la Start Up d’État Sirius par voie électronique [email protected]
ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministères Sociaux – DGEFP – FIMOD MISI RGPD 14 avenue Duquesne, 75007, Paris.
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.