Cette page explique les fondements juridiques sous-jacents à la gestion des données des flux et les traitements associés.
Dernière mise à jour
Il existe plusieurs bases légales pour fonder un traitement de données à caractère personnel : le consentement des personnes, une obligation légale, l'existence d'un contrat, une mission d'intérêt public...
C'est sur cette dernière base légale que se fonde notre traitement. En effet, la Mission a accès à certaines données à caractère personnel (état civil, coordonnées, code formation, statut- ie prospect, inscrit, apprenti, ou abandon) enregistrées dans les systèmes de gestion des CFA pour les années n et n-1, afin de proposer des nouveaux services, de réaliser des études de cohorte et des analyses de données pour améliorer la qualité du service public rendu. Il s’agira notamment de mieux accompagner les jeunes en recherche d’emploi, de suivre des parcours des apprentis ou de rendre mieux visible l'offre de formation des CFA et leurs places vacantes.
Ainsi, fondés sur l’article premier de la loi pour une République numérique et l’article six alinéa e du Règlement général sur la protection des données, ces nouveaux traitements de données à caractère personnel feront naturellement l’objet d’une inscription au sein des registres de traitement des institutions responsables, et d’une information aux personnes concernées.